Conditions Générales de Prestations de Services

CONSULTANTE EN ORGANISATION

➡️ à destination des Consommateurs

valable à compter du 01/01/2024

ARTICLE 1 🪧 Présentation

Seiton Espace By Angélina est une entreprise enregistrée sous le numéro SIRET N° 912 993 979 00018, représentée par Angélina THIERREE dont le siège social est situé à Pontchâteau (44160) et bénéficie du régime fiscal des professions libérales en entreprise individuelle en franchise de TVA.

Le dirigeant est joignable par téléphone au 06 28 33 21 59 ou par mail : contact@seitonespacebya.com.

Seiton Espace By Angélina propose ses conseils en organisation et rangement des espaces de travail (physique ou numérique).

Une assurance civile professionnelle est souscrite auprès de la MAIF – CS 90000 – 79038 Niort cedex 9.

Seiton Espace By Angélina est membre de la Fédération Francophone des Professionnelles de l’Organisation.

ARTICLE 2 🪧 Définitions 

On entend par « Conditions Générales de Prestations » : les présentes dispositions évoquées ci-dessous.

On entend par « Seiton Espace By Angélina » : l’éditeur de ces conditions.

On entend par « Prestation »  : toute prestation notamment de conseil ou de formation assurée par Seiton Espace By Angélina.

On entend par « Client »  : tout professionnel ou particulier faisant appel aux services de Seiton Espace By Angélina, considérée comme bénéficiaire de la Prestation.

On entend par « Commande »  : la confirmation donnée par le Client à l’offre de Prestation de Seiton Espace By Angélina en vue de la réalisation de ladite Prestation.

On entend par « Contrat »  : l’ensemble des présentes Conditions générales de Prestations, le devis descriptif et le cas échéant les annexes s’y rapportant.

ARTICLE 3 🪧 Objet 

Les présentes Conditions Générales de Prestations de services s’appliquent à tous les rapports commerciaux et juridiques pouvant naître entre Seiton Espace By Angélina et le Client et précisément à toutes les prestations réalisées par Seiton Espace By Angélina au profit du Client. Elles constituent le socle de la négociation commerciale entre Seiton Espace By Angélina et le Client.

Seiton Espace By Angélina développe une activité de conseil et d’accompagnement en termes d’organisation (tri, désencombrement, optimisation et rangement) à destination des particuliers ou des professionnels sollicitant son intervention.

ARTICLE 4 🪧 Champ d’application

Toute utilisation des services proposés par Seiton Espace By Angélina implique l’adhésion du Client sans réserves aux présentes Conditions Générales de Prestations qui auront été préalablement mises à la disposition du Client, en même temps que le devis descriptif et le cas échéant les annexes relatives aux prestations réalisées, conformément à l’article L. 441-6 du Code du Commerce.

En conséquence, le fait pour un Client de passer commande pour une prestation particulière implique l’adhésion entière et sans réserve du Client à ces Conditions Générales de Prestations, à l’exclusion de tous autres documents émis par Seiton Espace By Angélina et qui n’ont qu’une valeur indicative.

Les présentes Conditions Générales de Prestations prévalent également sur toutes autres dispositions, notamment celles issues des Conditions Générales de Prestations du Client, seules les conditions particulières expressément acceptées par Seiton Espace By Angélina pourront déroger aux présentes.

Toute condition contraire opposée par le Client sera donc, à défaut d’acceptation formelle et écrite, inopposable à Seiton Espace By Angélina, quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance.

Le fait que Seiton Espace By Angélina ne se prévale pas à un moment donné de l’une quelconque des présentes Conditions Générales de Prestations ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque desdites conditions.

Seiton Espace By Angélina se réserve le droit de pouvoir modifier les présentes Conditions Générales de Prestations.

ARTICLE 5 🪧 Commandes

Le devis fait office de commande et fixe les termes et conditions dans lesquels le client accepte les prestations réalisées par Seiton Espace By Angélina. Elle opère donc acceptation par le Client exclusivement auprès de Seiton Espace By Angélina des prestations et prix expressément mentionnés dans le devis initial.

Toute intervention payante de Seiton Espace By Angélina fait obligatoirement l’objet d’un devis estimatif, remis ou envoyé par courriel ou tout autre moyen au Client sollicitant Seiton Espace By Angélina. 

1️⃣ Seiton Espace By A. propose un entretien téléphonique gratuit au préalable (durée moyenne 15 minutes). L’objectif est d’échanger sur la demande ou problématique ainsi que tous les éléments nécessaires à l’établissement d’un devis soit pour la visite conseil soit pour une intervention directe. 

La réservation de l’appel téléphonique gratuit se fait selon les moyens suivants :

• via la plateforme : calendly
• par mail : contact@seitonespacebya.com
• par téléphone : 06 28 33 21 59

Ces échanges peuvent se réaliser par mail.

2️⃣ Suite à l’appel découverte ou une visite conseil (ou échange par mail), Seiton Espace By Angélina transmet le devis au Client par mail. Il comprend les présentes Conditions Générales de Prestations.  La durée de validité est d’un mois à compter de l’envoi du devis.

3️⃣ Pour valider le devis, le Client doit mentionner “bon pour accord”, le signer et retourner ce devis. Il est important de respecter ces 3 conditions pour que la commande soit effective.

4️⃣ Une fois la commande actée, la prestation doit être réalisée dans un délai de 2 mois. Le montant demandé sur le devis (soit l’intégralité du montant s’il s’agit de la visite conseil, soit l’acompte s’il s’agit d’une intervention) doit être encaissé par Seiton Espace By Angélina à minima 36 h avant la date d’intervention. La commande ainsi effectuée et transmise à Seiton Espace By Angélina est irrévocable pour le Client, sauf acceptation express de Seiton Espace By Angélina de déroger à cette condition. Suite à la réception du devis et du règlement, une date sera fixée en accord avec le Client et Seiton Espace By A.

Chaque devis comporte la désignation et le type de prestation déterminés à partir de la demande spécifique exprimée par le Client ainsi que les modalités et coûts y afférents. L’estimation du temps est réalisée sur une base dite “standard”. Le temps réel est dépendant de l’aptitude du client à prendre les décisions et de son passage à l’action. Seiton Espace By A. ne peut être tenue pour responsable du dépassement du délai pour les raisons citées précédemment.

ARTICLE 6 🪧 Modalités d’exécution des prestations

Les obligations de Seiton Espace By Angélina sont des obligations de moyens. Seiton Espace By Angélina s’engage à exécuter les prestations avec tout le soin en usage dans sa profession et conformément aux règles de l’art.

Seiton Espace By Angélina conserve la liberté de reporter sous un délai de deux mois pour quelque cause que ce soit (cas de force majeure, problème technique, maladie, etc…) toute intervention prévue. Seiton Espace By Angélina pourra affecter à la réalisation des prestations des collaborateurs ayant les compétences requises et conservera l’entière liberté d’organisation et d’affectation de ses collaborateurs.

1️⃣ La visite conseil

• Toute prestation d’accompagnement personnalisé peut faire l’objet d’une visite conseil (sauf cas exceptionnel).
• La visite conseil dure entre 1h et 1h30 en moyenne selon la problématique. Elle est fixée conjointement entre le Client et Seiton Espace By Angélina suite à la réception du devis conforme et le règlement du Client.
• Un mail de confirmation est envoyé au Client.
• Cette visite permet à Seiton Espace By Angélina de réaliser un état des lieux sur la situation du client. Il permet de préparer un plan d’action, estimer un temps nécessaire et pouvoir faire une proposition d’intervention via un nouveau devis pour atteindre l’objectif défini avec le Client. 
• À l’issue de la visite conseil, le client reçoit un compte-rendu écrit par mail sous un délai de 7 jours. Il reprend les conseils personnalisés évoqués à l’oral de Seiton Espace By Angélina ainsi qu’un plan d’action contenant d’un tableau de visualisation (1 page). 
• La visite conseil effectuée chez le Client n’engage pas ce dernier quant à la réalisation de prestations ultérieures ou intervention future par Seiton Espace By Angélina. 

2️⃣  L’accompagnement  personnalisé

• À l’issue de la visite conseil ou de manière directe si le problème est identifié par le client, ce dernier peut solliciter une prestation d’accompagnement personnalisé. Cette prestation consiste en un accompagnement du client dans les étapes de tri, rangement et optimisation de l’espace en conformité avec l’objectif du Client.
• Cette prestation d’accompagnement personnalisé devra faire l’objet d’un devis avant toute réalisation. Il sera adressé au client qui devra l’accepter formellement et le retourner par courrier électronique avant toute prise de rendez-vous. Le client s’engage au moment de la confirmation de commande à verser un acompte du montant de la prestation. Le règlement fait office de réservation d’un créneau.
• Une assistance “shopping” peut être proposée en option payante dans le devis.

3️⃣ Bilan

Dans un délai de 3 à 4 semaines après intervention, Seiton Espace By A. contacte gratuitement par téléphone ou mail,  le Client pour faire un bilan sur la prestation, la situation quelques semaines après l’intervention et d’éventuelles dernières questions. La durée moyenne est de 15 min.

ARTICLE 7 🪧 Conditions d’exécution de la prestation

1️⃣ Prise de photographie

• Afin d’assurer une prestation de qualité, Seiton Espace By Angélina prendra des photographies du local, des objets de la prestation à chaque étape..
• De fait, Seiton Espace By Angélina pourra utiliser ces photographies pour la promotion de son activité sauf si le client a expressément manifesté son refus à la signature du devis par écrit. Seiton Espace By A garantit l’anonymat des lieux (sauf accord express du client).
• En cas de refus du Client, ces photographies ne seront pas conservées après la rédaction et transmission d’un éventuel compte rendu par Seiton Espace By Angélina et feront l’objet d’une suppression définitive sur tout support informatique.

2️⃣ Consentement des occupants du domicile

• Le client s’engage à obtenir le consentement des différentes personnes occupant le domicile afin que Seiton Espace By Angélina puisse effectuer sa prestation dans des conditions optimales.
• A défaut d’accord de ces personnes, Seiton Espace By Angélina pourra mettre un terme à la réalisation de la prestation qui restera due en totalité par le Client.

3️⃣ Participation active

• La réalisation de la prestation est complètement dépendante de la  participation active du client. Ainsi, le client s’engage à respecter les recommandations formulées par mail par Seiton Espace By Angélina pour la préparation de la prestation. 
• La durée prévue par le devis est établie en considération d’une mission ne subissant aucune interruption. Elle est en fonction du rythme du client.
• Toute difficulté provoquant un surcroît de travail, ou une durée de prestation plus longue que celle prévue initialement et causée par une quelconque circonstance étrangère à Seiton Espace By Angélina ou encore toute modification du périmètre de la prestation demandée par le Client donnera lieu à une facturation supplémentaire sur la base du devis fourni à celui-ci.
• En cas de difficulté relationnelle survenant pendant la réalisation de la prestation et plus particulièrement en cas de demande du client contraire aux principes mis en œuvre par Seiton Espace By Angélina, celle-ci se réserve le droit de suspendre immédiatement la prestation et notamment dans le cas où la poursuite de celle-ci s’avèrerait impossible. Dans une telle éventualité, le montant de la prestation reste due dans son intégralité.

4️⃣ Périmètre de la prestation

• Le client reconnaît expressément que les missions de Seiton Espace By Angélina consistent en des conseils personnalisés. Ainsi, en aucun cas et à aucun moment, Seiton Espace By Angélina ne fournira le matériel nécessaire à la réalisation des missions.
• Le client reconnaît expressément que la prestation ne consiste pas en toute autre prestation tel que ménage, déplacement de meubles, montage ou démontage de meuble ou encore bricolage.
• Le client devra gérer par ses propres moyens le désencombrement soit par la vente, soit par un don, soit à la déchetterie. Néanmoins, Seiton Espace By Angélina propose gratuitement le retrait de déchets non dangereux dans la limite d’un coffre de voiture type citadine.

ARTICLE 8 🪧 Tarifs

➡️ Le tarif horaire est fixé à 59,00 €.

➡️ La visite conseil est fixée à 149,00 €.

Attention, si à la suite de cette visite, le client opte pour un accompagnement personnalisé, il bénéficie d’une réduction de 50€ sur un forfait journée.

➡️ Le forfait ½ journée est fixé à 1790,00 € (Tout forfait entamé est dû).

➡️ Le forfait journée est fixé à 359,00 € (Tout forfait entamé est dû).

➡️ Le forfait “déplacement” s’applique à hauteur de 0,50€ du km (au départ de Pontchâteau sur la base d’un aller).

ARTICLE 9 🪧 Conditions de règlement

1️⃣ La visite diagnostique 

• Les visites de conseil doivent être réglées et encaissées en totalité le jour même de l’envoi de devis qui acte la réservation et aura lieu au minimum 36 h avant le jour même de la réalisation de celle-ci, ce que le client reconnaît expressément. 

2️⃣  L’accompagnement  personnalisé

• Les prestations sont payables en 2 fois :
  • Un acompte de 50% pour la réservation d’une date (encaissement minimum de 36h avant l’intervention).
  • Le solde sera réglé à la fin de la prestation. Seiton Espace By Angélina transmettra une facture acquittée dans un délai de 7 jours ouvrables, une fois le solde encaissé. 
• Pour rappel, l’intervention doit avoir lieu dans un délai de 2 mois après la signature du devis. Passé ce délai, la somme reste due, et ce, même si la prestation n’a pas eu lieu. A titre exceptionnel, la date d’intervention peut avoir lieu après le délai des 2 mois à condition que la date soit réservée et avec l’accord écrit des deux parties.

3️⃣ Moyens de paiement

• Le règlement peut s’effectuer au choix du client en espèces (100€ maximum) ou par paypal ou virement. Il s’engage ainsi à prévoir à son domicile un moyen de paiement valable.
• Le client doit payer le montant de chaque facture en euros, sans déduction d’aucune sorte, et ne peut retenir aucune somme par compensation ou par d’autres moyens quels qu’ils soient.

ARTICLE 10 🪧 Modifications des Prestations

Toute modification relative aux prestations, à la durée de l’intervention de Seiton Espace By Angélina, et/ou à son coût, résultant, directement ou indirectement, de toute décision du client, de toute inexactitude ou omission dans les informations communiquées par le client ou de toute défaillance dans l’exécution des obligations du client, sera imputé au client.

➡️ Droit de rétractation

• Le délai de rétractation est de 14 jours. Il court à compter de la conclusion du contrat pour les prestations de services. Dans cet intervalle, les sommes versées sont remboursées.
• La règle de droit commun s’applique sauf lorsque la prestation de services est pleinement exécutée avant la fin du délai de rétractation. L’exécution du service doit avoir commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.
• Vous disposez d’un modèle ici.

➡️  Sommes dues en cas d’annulation ou demande de report des prestations par le Client

• Annulation ou demande de report dans un délai de moins de 3 jours avant le début de la Prestation

Le client reste redevable envers Seiton Espace By Angélina outre les sommes déjà engagées pour la prestation concernée. Des frais d’annulation tardive seront appliqués pour un montant forfaitaire de 100€ (sauf cas de force majeure).  La prestation est reportée dans un délai d’un mois. Cette disposition s’appliquera également en cas de non présentation à une prestation, sans annulation préalable.

• Annulation ou demande de report dans un délai de 4 jours avant le début de la prestation.

 La prestation est reportée dans un délai d’un mois.

➡️  Sommes dues en cas d’annulation des prestations en cours de réalisation

Toute prestation commencée est considérée comme due en sa totalité.

➡️ Pénalités de retard

• Toute facture impayée à son échéance entraînera l’application, de plein droit, d’une pénalité de retard fixée à une fois et demi le taux d’intérêt légal, ainsi que le remboursement des frais extrajudiciaires exposés par Seiton Espace By Angélina dont notamment le versement d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement fixée à 40 euros par le décret n°2012-1115 du 2 octobre 2012. Ces pénalités seront automatiquement et de plein droit acquises à Seiton Espace By Angélina, sans formalité aucune ni mise en demeure préalable.
• Le retard de paiement entraînera l’exigibilité immédiate de la totalité des sommes dues par le Client, sans préjudice de toute autre action que Seiton Espace By Angélina serait en droit d’intenter, à ce titre, à l’encontre du Client.
• En cas de non respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, Seiton Espace By Angélina se réserve en outre le droit de suspendre d’annuler la réalisation des prestations commandées par le Client, de suspendre l’exécution de ses obligations sans que cette inexécution puisse être considérée comme imputable à Seiton Espace By Angélina et de diminuer d’annuler les éventuelles remises accordées à ce dernier.

➡️  Annulation ou report des prestations par Seiton Espace By Angélina

• Seiton Espace By Angélina se réserve la possibilité d’annuler ou de reporter une ou des prestations planifiées par simple préavis dans les plus brefs délais. Dans ce cas, Seiton Espace By Angélina conviendra avec le client d’un autre calendrier de réalisation.
• L’annulation ou le report des prestations par Seiton Espace By Angélina peut intervenir pour divers motifs et notamment la survenance de problèmes techniques, l’indisponibilité insurmontable de l’un de ces collaborateurs et de manière générale tout autre empêchement rendant impossible ou peu efficace la réalisation des prestations.
• En cas d’annulation ou de report, Seiton Espace By Angélina s’engage à proposer une nouvelle offre au client reprenant les mêmes critères de prix, de qualité et de contenu des prestations sauf cas de force majeure.
• Seiton Espace By Angélina ne saurait être tenu pour responsable des pertes encourues par le client, suite à l’annulation ou au report de la prestation.

ARTICLE 11 🪧 Obligations du Client

La réalisation des prestations par Seiton Espace By Angélina est soumise à la parfaite exécution, dans les délais, des obligations du client ; aux décisions et approbations qui incombent au client pendant le déroulement des prestations ; ainsi qu’aux informations délivrées par le Client et qu’il garantit être sincères, exactes et complètes.

Le client s’engage à collaborer de bonne foi avec Seiton Espace By Angélina et s’engage à fournir l’ensemble des informations que ce dernier serait en droit d’attendre pour procéder à l’exécution des prestations dont il a la charge.

ARTICLE 12 🪧 Traitement et collecte des données personnelles 

Lors de sa Commande, le client communique certaines informations personnelles et, notamment, ses noms, prénoms, adresses électroniques et numéros de téléphone mais aussi le nom et âge des occupants de son domicile.

Seiton Espace By Angélina s’engage à respecter la vie privée des personnes concernées, ainsi que les données les concernant, conformément à la loi du 6 janvier 1978 ainsi qu’au Règlement Général de Protection des Données n°2016/679 du 27 avril 2016.

ARTICLE 13 🪧 Utilisation des données personnelles

Le traitement informatisé des données personnelles recueillies a pour finalité la gestion des commandes effectuées par le client, la réalisation et l’organisation des prestations, le suivi de la facturation et de la comptabilité, l’information des clients et des prospects sur des prestations susceptibles de susciter leur intérêt.

Ces informations pourront également être utilisées par Seiton Espace By Angélina à des fins  de statistiques ou de mise en œuvre des stratégies commerciales.

Seiton Espace By Angélina s’interdit de communiquer ces informations à un tiers notamment par la vente ou la location de sa base de données alimentée par les informations communiquées par les personnes concernées, sauf auprès et uniquement sur demande des autorités compétentes et/ou tiers autorisés.

ARTICLE 14 🪧 Conservation des données personnelles

En application de l’article 6 alinéa 5 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, Seiton Espace By Angélina s’engage à ne pas conserver les données au-delà de la durée nécessaire à la réalisation des finalités pour lesquelles elles ont été collectées.

Seiton Espace By Angélina prend les mesures physiques, techniques et organisationnelles appropriées pour assurer la sécurité et la confidentialité des données à caractère personnel, en vue notamment de les protéger contre toute perte, destruction accidentelle, altération, et accès non autorisés.

ARTICLE 15 🪧 Droits des personnes concernées

Les personnes concernées par le traitement disposent d’un droit d’accès aux données à caractère personnel les concernant, ainsi que celui de demander à ce que soient rectifiées, mises à jour ou supprimées les données inexactes, incomplètes ou périmées et de s’opposer, sous réserve de justifier d’un motif légitime, à ce que des données à caractère personnel les concernant fassent l’objet d’un traitement.

Cette opposition sera cependant susceptible d’entraîner l’impossibilité pour Seiton Espace By Angélina de continuer à fournir la prestation commandée. Ce droit peut être exercé par courriel adressé à l’adresse suivante : contact@seitonespacebya.com

ARTICLE 16 🪧 Droits de propriété intellectuelle

Seiton Espace By Angélina reste seule propriétaire des noms, marques, logos, dessins et sigles qu’elle a déposés, et plus généralement de tous les droits de propriété intellectuelle dont elle est titulaire ainsi que de tous les produits et services qu’elle a développés.

Le client n’acquiert aucun droit sur toute méthode ou savoir-faire élaborés par Seiton Espace By Angélina et utilisés pour la réalisation des prestations. Seiton Espace By Angélina pourra utiliser librement toute méthode ou savoir-faire qu’il a développé à l’occasion de la réalisation des prestations, sous réserve de son obligation de confidentialité.

Seiton Espace By Angélina accorde au client une licence d’utilisation non exclusive, non-cessible et strictement personnelle du compte-rendu remis lors de sa prestation.

Le client a le droit d’effectuer une photocopie d’un support pour son usage personnel à des fins d’étude, à condition que la mention des droits d’auteur ou toute autre mention de propriété intellectuelle relatifs à Seiton Espace By Angélina soient reproduites sur chaque copie dudit support.

Le client n’a pas le droit :

• D’utiliser, copier, modifier, créer une œuvre dérivée ou distribuer ce compte-rendu à l’exception de ce qui est prévu au présent contrat
• De désassembler, décompiler ou traduire le compte-rendu personnalisé sauf dispositions légales contraires et sans possibilité de renonciation contractuelle
• De sous licencier, louer ou prêter tout support ou tout document (présentation, rapport, compte- rendu…) rédigé dans le cadre de la réalisation des Prestations de Seiton Espace By Angélina.

En somme, toute reproduction de documents quelque soit la nature, est strictement interdite

ARTICLE 17 🪧 Confidentialité

• Seiton Espace By Angélina et le Client s’engagent à conserver confidentiel les informations et documents concernant l’autre partie, de quelque nature qu’ils soient auxquels ils auraient pu avoir accès au cours de l’exécution du contrat. Les deux parties prendront vis-à-vis de leur personnel toutes les mesures nécessaires pour assurer sous leur responsabilité la confidentialité de toutes les informations et documents visés à l’alinéa ci-dessus.
• Les parties peuvent toutefois en faire état devant les juridictions compétentes pour tout litige relatif.

ARTICLE 18 🪧 Responsabilité et garanties

➡️ Responsabilité de Seiton Espace By Angélina

• Seiton Espace By Angélina ne sera pas responsable du défaut d’exécution ou de l’exécution tardive de ses obligations résultant d’un cas de force majeure, d’une réglementation ou exigence de la puissance publique, de grèves, y compris les grèves perlées ou les grèves du zèle, et de tout autre événement échappant à leur contrôle.

➡️ Responsabilité du Client

• Le client s’engage à respecter les présentes Conditions générales d’utilisation conformément aux dispositions de l’article 1103 du Code Civil.
• La contravention dommageable à l’une quelconque de ses dispositions serait susceptible d’entraîner la mise en jeu de sa responsabilité en application de l’article 1231-1 du Code Civil.
• Toute modification relative aux prestations, à la durée de l’intervention de Seiton Espace By Angélina, et/ou à son coût, résultant, directement ou indirectement, de toute décision du client et/ou de ses salariés, de toute inexactitude ou omission dans les informations communiquées par le client et/ou ses salariés ou de toute défaillance dans l’exécution de leurs obligations, sera à la charge du client.

➡️ Résiliation

• En cas d’inexécution par le client de l’une quelconque de ses obligations résultant du contrat celui-ci pourra être résilié par Seiton Espace By Angélina un mois après une mise en demeure adressée par lettre recommandée avec accusé de réception, restée infructueuse et précisant l’inexécution visée.
• Seiton Espace By Angélina conservera le montant du prix réglé par le client. Si un solde restant dû lors de cette résiliation, le client sera tenu de l’acquitter dans le délai de huit jours à compter de la résiliation. 
• Cette indemnité est due sans préjudice de toute action judiciaire pouvant être engagée par le Seiton Espace By Angélina.

➡️ Clauses générales Indépendance

• Seiton Espace By Angélina agira à tout moment en toute indépendance du client, sans que le contrat ne puisse être réputé créer une quelconque association, filiale ou entreprise commune ni un quelconque lien de subordination ou de représentation, mandat, agence ou relation analogue entre eux.
• Seiton Espace By Angélina et le client conservent et exercent à titre exclusif le pouvoir de commandement, contrôle, supervision ou sanction inhérent à leur qualité d’employeur.
• Seiton Espace By Angélina et le client ne disposent d’aucun pouvoir de commandement, contrôle, supervision ou sanction vis-à-vis des salariés de l’autre partie.

ARTICLE 19 🪧 Cession

• Les parties ne pourront céder ou transférer tout droit ou obligation résultant du présent contrat, par quelque moyen que ce soit, sans l’accord préalable de l’autre partie.

ARTICLE 20 🪧 Loi applicable et attribution de juridiction

• Les présentes conditions générales de prestations sont soumises au droit français.
• En cas de litige relatif à l’interprétation, l’exécution ou la résiliation du présent contrat, Seiton Espace By Angélina et le client s’engagent à résoudre amiablement leur différend.

Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du code de la consommation, Seiton Espace By Angélina a mis en place un dispositif de médiation de la consommation. 

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L’entité de médiation retenue est : CNPM – MEDIATION – CONSOMMATION. 

En cas de litige, vous pouvez déposer votre réclamation sur son site : http://cnpm-mediation-consommation.eu ou par voie postale en écrivant à CNPM – MEDIATION – CONSOMMATION – 27 Avenue de la Libération 42400 SAINT-CHAMOND

• À défaut de médiation, tout litige relatif à l’interprétation, l’exécution ou la rupture du contrat conclu entre Seiton Espace By Angélina et le client sera de la compétence exclusive des tribunaux français.